Mentions légales

Définitions

À jour, le 10 août 2021

La présente Politique d'enregistrement définit les termes et conditions qui s'appliqueront quant à l'enregistrement des noms de domaine .QUEBEC. Dans la Politique d'enregistrement. a. « Titulaire », « Vous » et « Votre » font référence à un individu ou une entité qui soumet ou qui souhaite enregistrer un nom de domaine .QUEBEC; b. « Opérateur du registre », « Nous » et « Notre » font référence à PointQuébec, soit l'entité responsable pour opérer et gérer le registre du nom générique de premier niveau .QUEBEC, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire autorisé ou d'un fournisseur de services de registre; c. « ICANN » signifie l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers.

 

  1. L'adhésion à la présente politique d'enregistrement

 

1.1.  En demandant d'enregistrer un nom de domaine .QUEBEC ou en demandant de transférer, de maintenir ou de renouveler votre nom de domaine, Vous convenez d'être lié légalement par:

 

1.1.1.1. La présente Politique d'enregistrement mise de l’avant par l'Opérateur du registre de nom générique de premier niveau .QUEBEC, tel que modifiée (révisée) de temps à autre;

 

1.1.1.2. Le contrat d'enregistrement prévu par le registraire accrédité à qui Vous avez demandé un nom de domaine .QUEBEC;

 

1.1.1.3. Toute autre politique prescrite, de temps à autre, par l'ICANN.

 

1.2.  Vous déclarez, aux fins des présentes, et Vous Nous garantissez que les informations indiquées dans votre contrat d'enregistrement avec le registraire accrédité de Votre nom de domaine .QUEBEC, sont complètes et exactes;

 

1.3.  Vous acceptez et reconnaissez qu'il est de Votre seule responsabilité de déterminer si Votre nom de domaine .QUEBEC et son utilisation sont conformes à la présente Politique d'enregistrement;

 

1.4.  Votre nom de domaine .QUEBEC doit être conforme aux normes de syntaxe définies par l’ICANN et par Nous et ne pourra être un des noms réservés par Nous. Vous reconnaissez qu'un nom de domaine enregistré qui ne rencontre pas les normes de syntaxe, qui est l'un des noms réservés par Nous ou qui contrevient à la présente Politique d'enregistrement peut être annulé et ce, sans faire l'objet d'un remboursement. Nous ne serons pas responsable d'une telle annulation et ce, en aucun cas;

 

1.5.  Nous ne pouvons pas Vous assurer que Vous obtiendrez le nom de domaine souhaité, même si une recherche indique que ce nom de domaine est disponible au moment où Votre demande a été effectuée;

 

1.6.  Vous reconnaissez et acceptez que l'enregistrement du nom de domaine .QUEBEC que Vous avez choisi ne confère aucune immunité contre une objection à l'enregistrement ou à l'utilisation du nom de domaine choisi et ce, tel que défini à l'article 5 ci-dessous.

 

 

 

  1. Conditions d'admissibilité

 

2.1.  Lien avec la communauté du .QUEBEC

 

2.1.1.     Pour enregistrer, renouveler ou accepter le transfert d'un nom de domaine .QUEBEC, Vous devez être une personne physique ou une personne morale ayant un lien avec la communauté québécoise. Ce lien signifie que Vous, comme Titulaire d'un nom de domaine, devez être en mesure de démontrer un lien ou un intérêt raisonnable envers la communauté au moment de l'enregistrement et tout au long de sa durée de vie utile. Le lien à la communauté peut être de nature linguistique, culturelle, touristique, commerciale ou de toute autre nature dans la mesure où il est favorable et non préjudiciable à la collectivité québécoise.

 

2.1.2.     Les enregistrements au registre des noms génériques de premier niveau .QUEBEC sont présumés être faits par des membres de bonne foi de la communauté québécoise et ce, de la façon décrite ci-dessus et sont soumis à toutes les exigences supplémentaires quant aux activités du Titulaire ainsi qu'à l'utilisation par le Titulaire du nom de domaine enregistré au sein de la communauté québécoise, qui doivent être :

 

2.1.2.1.          généralement acceptées comme légitime;

 

2.1.2.2.          bénéfiques dans l'intérêt de la collectivité québécoise;

 

2.1.2.3.          conséquentes avec le rôle et l'importance du nom de domaine enregistré;

 

2.1.2.4.          faites de bonne foi au moment de l'inscription et pendant toute sa durée de vie utile.

 

2.2.  Révision ponctuelle du lien envers la communauté par l'Opérateur du registre :

 

Les Titulaires peuvent être contraints, de temps à autre, de démontrer ou de confirmer leur utilisation projetée du nom de domaine enregistré. Une fausse déclaration sur l'utilisation projetée ou une déclaration s'avérant fausse ultérieurement constituent une présomption de mauvaise foi et peuvent conduire à la suspension du nom de domaine.

 

Votre lien envers la communauté peut être réexaminé en tout moment par l'Opérateur du registre. Votre nom de domaine peut faire l'objet d'une validation aléatoire post-enregistrement de son lien avec la communauté ou faire l'objet d'un rapport émanant de la communauté venant confirmer que son utilisation mérite une telle évaluation. L'Opérateur du registre évaluera ce lien communautaire conformément au programme de conformité qui détermine la légitimité de Votre qualification et ce, suivant les mêmes critères qui sont à la base de l'enregistrement de noms de domaine de premier niveau tels que décrits à l'article 2.1. des présentes. Le programme continu de conformité sera régulièrement actualisé pour répondre aux besoins existants, lesquels étant basés sur l'expérience alors acquise et les vérifications alors réalisées.

 

La validation du lien communautaire tout comme la protection vigoureuse des droits légaux sont conçues pour aider à réduire les enregistrements abusifs et pour améliorer la qualité de l’utilisation des noms de domaine dans l’espace .QUEBEC.

 

2.3.  Noms toponymiques (géographiques)

 

Les noms toponymiques (géographiques) pouvant faire l’enregistrement d’un nom de domaine sous .QUEBEC sont sujets à des restrictions. Vous ne pouvez enregistrer un nom toponymique (géographique) se rapportant à la communauté québécoise, un nom de lieu patrimonial, une dénomination emblématique et tout autre nom de lieu se trouvant sur le territoire québécois et/ou se rapportant à la communauté québécoise, y compris les variations claires, les dérivations linguistiques et les abréviations de celui-ci.

 

2.4.  Noms de domaine ne comprenant que deux (2) lettres et/ou caractères

 

En tant que Titulaire d’un nom de domaine ne comprenant que deux (2) lettres et/ou caractères, Vous comprenez et acceptez que Vous ne devez utiliser votre nom de domaine que d’une manière qui ne représente, ni n’implique que ni Vous, ni votre entreprise êtes affiliés à un gouvernement ou un gestionnaire d’un code de pays si cette affiliation, ce parrainage ou cette approbation n’existe pas.

 

Vous comprenez et acceptez également que l’Opérateur de registre peut adopter des mesures pour enquêter et répondre à toute demande d’agences gouvernementales et d’opérateurs de registre sur une utilisation qui puisse provoquer une confusion entre celle enregistrée sous un code de pays correspondant et l’utilisation de votre nom de domaine à deux (2) lettres et/ou caractères et que ces mesures pourront avoir un impact sur l’enregistrement de votre nom de domaine. Ces mesures pourront entraîner la suspension ou même l’annulation de votre nom de domaine si l’Opérateur de registre estime qu’il y a eu contravention à toute mesure de la présente politique d’enregistrement.

 

 

 

  1. L'utilisation de Votre (Vos) nom(s) de domaine .QUEBEC

 

Vous, le Titulaire, convenez que :

 

3.1.  Vous êtes entièrement responsable de l'enregistrement et de l'utilisation du nom de domaine enregistré .QUEBEC . Si Vous autorisez une autre personne à utiliser Votre nom de domaine, Vous êtes responsable de leurs actes et des conséquences de ceux-ci et Vous pouvez être tenu responsable de l'utilisation illicite de Votre nom de domaine par un tiers (c'est-à-dire le nom de domaine pour lequel Vous êtes le Titulaire);

 

3.2.  Vous devez utiliser le nom de domaine .QUEBEC d'une manière qui est:

 

3.2.1.     généralement acceptée comme légitime;

 

3.2.2.     bénéfique pour l'intérêt de la collectivité québécoise;

 

3.2.3.   conséquente avec le rôle et l'importance du nom de domaine enregistré en fonction du bon jugement tel que tout utilisateur moyen pourrait en faire dans le cadre d'une telle utilisation;

 

3.2.4.   basée sur la bonne foi tant au moment de l'enregistrement que pendant toute sa durée de vie utile.

 

3.3.  Les noms qui ne satisfont pas à ces exigences comprennent, notamment par leur utilisation ou autrement, ceux qui peuvent, à la discrétion de l'Opérateur du registre:

 

3.3.1.    Induire en erreur ou tromper le public, par exemple sur le lieu géographique qu'ils désignent ou sur la nature véridique quant à leur origine;

 

3.3.2.    Prendre un avantage indu de la signification première ou de la renommée attribuée publiquement au nom sélectionné;

 

3.3.3.    Faire entrave au contenu potentiel projeté du point de vue de l'intérêt public avec le nom de domaine en question tout en gardant à l'esprit le sens premier du nom (c’est-à-dire selon qu'il soit un nom descriptif ou générique) ou à la renommée ou la réputation du nom que lui attribue le public cible;

 

3.4.  Vous n'utiliserez pas Votre nom de domaine en violation des droits d'une tierce partie, y compris mais sans s'y limiter, en ce qui concerne les droits reliés à la propriété intellectuelle détenus par un tiers dans son sens le plus large;

 

3.5.  En aucune circonstance, Vous ne pouvez exploiter, sans avoir obtenu au préalable Notre autorisation, Votre nom de domaine .QUEBEC pour offrir à une tierce partie indépendante l'enregistrement de noms de domaine au troisième niveau, que ce soit pour rendre un service de registre commercial ou le faire gratuitement;

 

3.6.  Vous n'utiliserez pas Votre nom de domaine .QUEBEC pour envoyer des courriels de publicité commerciale non sollicitée en contradiction avec les lois en vigueur ou avec les politiques d'utilisation généralement acceptées sur l'Internet;

 

3.7.  Vous ne distribuerez pas de logiciels malveillants, n'exploiterez pas des réseaux de zombies malveillants (botnets), ni de l'hameçonnage, le piratage, et n'enfreindrez pas les droits reliés aux détenteurs de marques de commerce ou de droits d'auteur (copyright). Vous éviterez toute pratique frauduleuse ou trompeuse, la contrefaçon ou toute activité contrevenant à la loi;

 

3.8.  Vous n'utiliserez pas Votre lien communautaire quant à un nom de domaine .QUEBEC dans le but de transiger avec un tiers des noms de domaine quant à leur usage, leur vente, leur revente ou leur transfert qui ne détient pas un tel lien communautaire. En outre, vous ne devez pas permettre, contribuer ou aider un tiers à atteindre un tel but;

 

3.9.  Vous n'utiliserez pas Votre nom de domaine .QUEBEC de manière à faire du tort ou dévaluer le nom, l'image ou la réputation de la communauté québécoise.

 

 

 

  1. Réserve quant aux Droits sur la conformité

 

4.1.  Nous Nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de :

 

4.1.1.Refuser ou d'annuler tout nom de domaine .QUEBEC déposé ou enregistré en violation des conditions d'admissibilité ou des autres restrictions telles qu'énoncées à l'article 2.1 des présentes (i.e. l'absence de lien avec la communauté);

 

4.1.2.Suspendre ou annuler tout nom de domaine .QUEBEC lorsque le Titulaire a perdu son lien avec la communauté québécoise comme l'exige l'article 2.1 des présentes. Ceci inclut tout nom de domaine .QUEBEC enregistré lorsque l'évaluation décrite à l'article 2.2 des présentes démontre une absence du lien communautaire et ce, tel que défini à l'article 2.1 des présentes;

 

Notre décision d'accorder, de refuser ou de suspendre votre nom de domaine .QUEBEC en vertu de l'article 4.1 des présentes peut être contestée en utilisant la « Procédure de résolution des différends concernant les restrictions d'admissibilité et la procédure de réexamen » prévue à l'article 5.1 c des présentes.

 

4.2.  Nos registraires accrédités et Nous, Nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de refuser, de suspendre ou d'annuler Votre nom de domaine .QUEBEC si:

 

4.2.1.     Vous faites défaut de respecter la présente Politique d'enregistrement décrite aux présentes, y compris, mais sans s'y limiter, si Vous utilisez directement ou indirectement Votre nom de domaine .QUEBEC en contradiction avec les obligations énoncées à l'article 3 des présentes;

 

4.2.2.     Vous fournissez délibérément des coordonnées inexactes ou insuffisantes ou si, intentionnellement ou par négligence, Vous ne les mettez pas à jour promptement;

 

4.2.3.     Vous faites défaut de répondre, dans un délai de dix (10) jours, aux demandes de renseignements qui Vous sont adressées par le registraire ou par le revendeur parrainant l'enregistrement ou par Nous concernant l'exactitude des informations personnelles reliées à Votre nom de domaine ou de toute autre information reliée à Votre nom de domaine .QUEBEC;

 

4.2.4.     Vous ou des tiers semblez vous engager dans des activités illégales quant à l'utilisation de Votre nom de domaine .QUEBEC;

 

4.2.5.     Votre nom de domaine semble enfreindre ou est susceptible de violer les droits d'un tiers;

 

4.2.6.     Vous adoptez un comportement de nature à Nous placer ou placer Nos registraires accrédités en violation d'une disposition légale, d'une autorité gouvernementale, d’une politique publique ou d'une entente conclue avec une tierce partie

 

4.2.7.     Une demande imposée par une loi, une cour de justice ou toute autre autorité compétente nous ordonne d'agir ainsi.

 

Dans le cas où nous identifions des lacunes en regard de la conformité, que ce soit sur la présente politique d'enregistrement ou sur l'exactitude des données fournies, vous serez avisé pour clarifier ou corriger la situation. Si ladite lacune n'est pas résolue dans un délai de trente (30) jours, Votre nom de domaine .QUEBEC sera suspendu pour une période de trente (30) jours.

 

Si les corrections demandées ne sont pas effectuées avant cette date limite, Votre nom de domaine .QUEBEC sera annulé. Vous reconnaissez et Vous convenez qu'en cas de suspension ou d'annulation de Votre nom de domaine .QUEBEC en raison du présent article 4.2, Vous ne serez pas remboursé des frais d'enregistrement

 

Vous pouvez contester Notre décision de suspendre ou d'annuler Votre nom de domaine .QUEBEC en raison du présent article 4.2 suivant la « Procédure de résolution des différends concernant les restrictions d'admissibilité et la procédure de réexamen » (ERDRP).

 

4.3.  Nous Nous réservons également le droit de refuser, de suspendre, de modifier le statut, d'annuler ou de transférer tout enregistrement si Nous le jugeons nécessaire afin:

 

4.3.1.     de protéger l'intégrité, la sécurité et la stabilité du registre .QUEBEC;

 

4.3.2.     de se conformer à toute loi, tout règlement ou toute exigence gouvernementale, toute ordonnance judiciaire émise conformément et suivant le processus de règlement des différends prévu à cette fin;

 

4.3.3.     de Nous prémunir contre toute responsabilité, civile ou pénale, ainsi que pour Nos agents, dirigeants, administrateurs, représentants, employés et actionnaires.

 

 

 

  1. Respect de la politique de résolution des différends

 

5.1.  Vous adhérez et acceptez de Vous conformer à Nos politiques et procédures de règlement de différend relatif à Votre nom de domaine .QUEBEC ainsi que celles applicables à l'ICANN. Plus précisément, Vous acceptez de Vous soumettre aux politiques et procédures suivantes si un différend est soulevé par une tierce partie légitimée de le faire à l'encontre de Votre nom de domaine .QUEBEC:

 

5.1.1.     La politique harmonisée de règlement de différend adoptée par l'ICANN qui peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.icann.org/en/help/dndr/udrp/policy("UDRP"), laquelle faisant partie des présentes à titre de référence.

 

Toute contestation par un tiers de Votre nom de domaine .QUEBEC suivant la procédure de l'UDRP sera instruite suivant les règles suivantes qui sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.icann.org/en/dndr/udrp/uniform-rules.htm, auxquelles s'ajouteront des règles supplémentaires présentées par le prestataire de service en règlement de conflit choisi pour entendre la cause;

 

5.1.2.     La politique harmonisée de suspension rapide de différend de l'URS et la procédure de l'URS adoptée par l'ICANN que l'on retrouve à l'adresse suivante: http://newgtlds.icann.org/en/applicants/ursainsi que de toute autre politique prescrite par l'ICANN, y compris, mais sans s'y limiter, pour accélérer le processus en suspension d'un nom de domaine revendiquée par des titulaires de droits de propriété intellectuelle;

 

5.1.3.     La « Procédure de résolution des différends concernant les restrictions d'admissibilité et la procédure de réexamen » (ERDRP) de .QUEBEC qui définit les termes et conditions à suivre pour contester une décision prise par Nous concernant l'admissibilité d'enregistrer un nom de domaine .QUEBEC et qui peut être trouvée à www.imaq.org.

 

5.2.  Vous reconnaissez et convenez que l'Opérateur de registre ne peut pas garantir l'utilisation continue de Votre nom de domaine .QUEBEC dans le cas d'une décision favorable rendue en faveur d’une tierce partie légitimée qui est intervenue en raison du mécanisme de règlement des différends dont il est fait ici référence ou en raison d'une ordonnance d'un tribunal ayant juridiction ou par une autre autorité publique compétente.

 

 

 

  1. Exactitude des informations personnelles

 

6.1.  Vous acceptez de fournir toutes les informations requises sur le nom de domaine à être enregistré ainsi que des informations complètes, précises et fiables sur les personnes ou les entités liées au dossier dudit nom de domaine, le tout tel qu'exigé dans le cadre du processus d'inscription, celles-ci comprenant:

 

6.1.1.     Votre nom complet, Votre adresse postale, Votre adresse courriel, Votre numéro de téléphone et (si disponible) Votre numéro du télécopieur;

 

6.1.2.     Le nom complet, l'adresse postale, l'adresse courriel, le numéro de téléphone et (si disponible) le numéro du télécopieur du répondant technique pour le nom enregistré;

 

6.1.3.     Le nom complet, l'adresse postale, l'adresse courriel, le numéro de téléphone et (si disponible) le numéro du télécopieur du répondant administratif pour le nom enregistré;

 

6.1.4.     Le nom complet, l'adresse postale, l'adresse courriel, le numéro de téléphone et si disponible) le numéro du télécopieur du répondant pour la facturation reliée au nom de domaine enregistré;

 

 

 

Toute autre élément d'informations requis dans le cas où une alternative requiert des éléments d'informations qui pourront remplacer et se substituer aux données fournies ci-dessus.

 

Toutes les données demandées par le présent article 6.1 doivent être conjointement dénommées «informations personnelles». Ces informations personnelles sont obligatoires pour enregistrer un nom de domaine.

 

6.2.   Vous devez corriger immédiatement et mettre à jour les informations personnelles pendant la durée (période) de l'enregistrement du nom de domaine.

 

 

 

  1. 7. Protection des données personnelles

 

7.1.  Vos informations personnelles sont colligées par le registraire (ou son revendeur) et Nous sont transmises pour les fins de l'enregistrement et du maintien de Votre nom de domaine .QUEBEC. Plus précisément, Vous reconnaissez que Vos informations personnelles seront:

 

7.1.1.     Traitées par Nous pour Vous fournir des services de registre et ce, tel que requis par l'ICANN;

 

7.1.2.     Rendues public par le service de base de données Whois où l'information peut être consultée à la pièce, requête par requête, par toute personne ayant accès à l'Internet;

 

7.1.3.     Transmises à NCC, un agent d'entiercement de bonne réputation, qui seront placées en dépôt avec pour seule fonction de vérifier que les données déposées sont complètes, cohérentes et dans le format approprié et ce, jusqu'à leur transmission à l'ICANN.

 

Dans le cas où la convention d'entiercement est terminée, l'ICANN et/ ou son mandataire auront un droit de licence non exclusif, irrévocable, perpétuel et libre de toute redevance pour toute utilisation liée à l'exploitation, l'entretien ou la transition de Votre nom de domaine.QUEBEC;

 

7.1.4.     En outre, Vos coordonnées peuvent être mises à la disposition de l'ICANN pour fins de vérification.

 

7.2.  Nous n'utiliserons les informations personnelles que d'une manière qui soit compatible aux buts visés par les présentes. Nous prendrons toutes les précautions raisonnables pour protéger les informations personnelles contre la perte, la mauvaise utilisation, l'accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction ainsi que Nous prendrons toute autre mesure de sécurité qui soit requise en vertu des lois applicables;

 

7.3.  En enregistrant un nom de domaine .QUEBEC, Vous consentez au traitement de Vos informations personnelles qui soit fait conformément au présent article et, en particulier, Vous consentez expressément à l'usage, à la copie, à la distribution, à la publication, à la modification et à tout autre traitement et autre forme de transmission de Vos informations personnelles aux fins indiquées ci-dessus et avec les seules autorités locales responsables de la loi sur la protection des renseignements personnels et sur la vie privée;

 

7.4.  Par respect des tiers pour lesquels Vous pourrez Nous fournir des informations personnelles (via votre registraire ou le revendeur du registraire), Vous déclarez et attestez que Vous avez informé ces personnes des usages que Nous et les bénéficiaires mentionnés ci-dessus feront de leurs données personnelles, comment ils peuvent y accéder et, si nécessaire, modifier les données que Nous détenons sur eux. Vous déclarez et garantissez également que Vous avez obtenu de ces personnes le consentement requis pour traiter leurs données personnelles conformément à la présente Politique d'enregistrement.

 

 

 

  1. Caractères acceptés

 

8.1.   Le nom de domaine doit être composé exclusivement des lettres a à z, des caractères accentués à, â, æ, ç, é, è, ê, ë, î, ï, ô, œ, ù, û, ü, ÿ, le tiret (« - ») et des chiffres de 0 à 9;

 

8.2.  Le nom de domaine ne peut pas commencer ou se terminer par un tiret (« - »). Il ne peut pas avoir deux tirets consécutifs. (« -- ») à la position 3 et 4. Il ne peut pas dépasser 63 caractères (hormis le suffixe .QUEBEC);

 

8.3.  Le nom de domaine n'est pas sensible aux majuscules et aux minuscules.

 

 

 

  1. Indemnisation

 

Dans la mesure permise par la loi, Vous défendrez pleinement, prendrez fait et cause, indemniserez et tiendrez indemne l'Opérateur du registre contre toute perte, passif, dommage, coût ou dépense, y compris les honoraires raisonnables des procureurs, résultant de toute réclamation d'un tiers, action ou demande découlant d'un litige relatif à l'enregistrement ou au fonctionnement de Votre nom de domaine .QUEBEC, y compris, mais sans s'y limiter, en regard des litiges résultant ou en lien avec une violation de vos obligations décrites à l'article 3 des présentes.

 

 

 

  1. Modifications de la Politique d'enregistrement

 

Nous Nous réservons le droit de modifier la présente Politique d'enregistrement et ce, en tout moment. Nous publierons la Politique d'enregistrement modifiée au moins trente (30) jours de calendrier avant qu'elle n'entre en vigueur.Toutes les modifications Vous lieront en regard de tout conflit concernant l'enregistrement de Votre nom de domaine, que le différend soit survenu avant, pendant ou après la date effective de Notre mise à jour à moins que la présente version de la Politique d'enregistrement ne soit soulevée lors du dépôt d'une plainte ou de la soumission d'un différend fait en vertu de ladite Politique d'enregistrement, ladite version de ladite Politique d'enregistrement alors en vigueur au moment où elle a été invoquée s'appliquera à Vous jusqu'à ce que le différend soit résolu.

 

Dans le cas où Vous Vous opposez à la modification apportée à cette version de la Politique d'enregistrement, Votre seul recours est d'annuler Votre nom de domaine .QUEBEC sans aucun droit à un remboursement des frais d'enregistrement. La Politique d’enregistrement révisée s'appliquera jusqu'à ce que vous annuliez votre nom de domaine enregistré.

À jour, le 10 août 2021

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